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Affiliation – Conditions générales d’affiliation

EN SOUMETTANT LA CANDIDATURE EN LIGNE, VOUS ACCEPTEZ D’AVOIR LU ET COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LEGALEMENT RESPONSABLE DE CHACUN DES TERMES ET CONDITIONS.

Article 1 : Contrat – Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’affiliation (ci-dessous dénommées CGA) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre le site web de Gaïna, EURL MAQ Adresse siège social : 6 avenue de la mer 34450 VIAS, FRANCE, ci-dessous dénommé “l’affilieur”, et le partenaire commercial, ci-dessous dénommé “l’affilié”.

L’affilieur propose un programme d’affiliation. Il met à disposition de l’affilié un outil et un service en ligne permettant la mise en place d’hyperliens (liens) entre le(s) site(s) de l’affilié et le site/réseaux sociaux affilieur. Ces liens permettent aux internautes d’être redirigés vers le site de l’affilieur et d’acheter des produits.

Les liens permettent également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de l’affilieur, notamment les achats. En contrepartie des ventes réalisées sur www.gaina-cosmetiques.com, l’affilieur rémunère l’affilié sur la base d’une commission sur les ventes réalisées grâce à ces dits liens.

L’affilié peut utiliser autant de liens d’affilié qu’il le souhaite sur le(s) site(s) qu’il soumet à l’approbation de l’affilieur.

L’affilié s’engage à mettre en place un lien standard (sans code d’affilié) sur l’une des pages de son/ses site(s). Les pages en question doivent être accessibles par les moteurs de recherche google, yahoo, bing, etc. Le lien doit débuter par la syntaxe suivante : www.gaina-cosmetiques.com .

Toute condition non conforme aux CGA sera rejetée à moins que l’affilieur n’en ait été expressément informé par l’affilié par écrit et que l’affilieur ai reconnu l’applicabilité. L’affilieur peut modifier les présentes CGA à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web https://www.gaina-cosmetiques.com et de prévenir l’affilié par courrier électronique. L’affilieur se réserve le droit de rejeter de façon discrétionnaire toute demande de partenariat et ce sans avoir à justifier sa décision.

L’affilieur se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l’affilié si celui-ci ne respecte pas l’image de Gaïna ou ne respecte pas les principes commerciaux de Gaïna. L’affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s’enregistrer sur le site https://www.gaina-cosmetiques.com. Si l’utilisateur de ce service d’affiliation n’accepte pas ces CGA, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par l’affilieur. L’affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGA sur le site de l’affilieur.

Article 2 : Qualité d’affilié

Pour être éligible au programme d’affiliation, l’affilié doit disposer d’un site, blog ou page facebook alimenté par du contenu de qualité ayant pour thématique principale les cosmétiques. Des exceptions peuvent être envisagées. Les liens d’affiliation se trouveront sur ce site, blog ou cette page facebook. En tout état de cause, l’affilieur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la qualité d’affilié.

Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion. Nous pouvons réévaluer votre candidature ultérieurement, même si elle est acceptée. Nous pouvons annuler votre candidature si nous déterminons que votre site ne convient pas à notre programme, y compris s’il:

  • Promeut le matériel sexuellement explicite
  • Favorise la violence
  • Encourage la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge
  • Promeut les activités illégales
  • Incorpore tout matériel enfreignant ou aidant des tiers à enfreindre un droit d’auteur, une marque ou un autre droit de propriété intellectuelle ou à enfreindre la loi.
  • Inclut «Gaïna» ou ses variantes ou fautes d’orthographe dans sa nom de domaine
  • Est en aucune façon illégale, préjudiciable, menaçante, diffamatoire, obscène, harcelante ou raciale, ethnique ou autre répréhensible pour nous à notre seule discrétion.
  • Contient des téléchargements de logiciels susceptibles d’entraîner des détournements de commission d’autres affiliés de notre programme.
  • Vous ne pouvez pas créer ou concevoir votre site Web ou tout autre site Web que vous exploitez, explicitement ou implicitement d’une manière qui ressemble à notre site Web, ni concevoir votre site Web de manière à amener les clients à croire que vous êtes www.gaina-cosmetiques.com ou toute autre entreprise affiliée.

Article 3 : Rémunération – Montant des commissions

La rémunération de l’affilié est fixée à 20% des ventes TTC. Les achats effectués par l’affilié ne donnent pas lieu à rémunération. Les rémunérations sont calculées sur la base du montant de la première vente faite par les clients ayant au préalable cliqué un lien d’affilié, hors frais de port.

Article 4 : Ventes fermes

Etant donné la possibilité pour les clients de l’affilieur de renoncer à leurs commandes, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison des produits, les ventes ne seront réputées fermes qu’au terme de ce délai.

Article 5 : Versement des commissions

Les commissions fermes sont réglées une fois par mois, avant le 15 du mois suivant. Les règlements seront effectués par virement bancaire, sous réserve que l’affilié ait transmis son RIB. Les éventuels frais de change sont à la charge de l’affilié.

Article 6 : Moyens techniques – Fraudes

L’affilié reconnaît la pleine capacité de l’affilieur à évaluer les ventes et à calculer les commissions grâce au système d’affiliation de Gaïna. L’affilié fait confiance à l’affilieur pour le contrôle des ventes, la détection de la fraude, la prise en compte des commandes annulées, les produits hors contrat, et la définition des commissions.

A la demande de l’affilié, l’affilieur peut lui faire parvenir un document faisant apparaitre le mode de calcul des commissions établie par lui et dont les tarifications ne sont pas négociables. Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l’affilié et le non paiement des sommes dues. L’affilié aura accès en temps réel à ses statistiques (clics, transformations, paiements …) à partir de la section affiliation du site www.gaina-cosmetiques.com, site de Gaïna, EURL MAQ. L’affilieur est à la disposition de l’affilié pour toute question concernant les statistiques.

Vous vous engagez à ne pas dégrader l’image de marque de Gaïna, par des informations mensongères, trompeuses ou abusives.

Nous avons le droit de surveiller votre site à tout moment pour déterminer si vous suivez les termes et conditions de cet accord. Nous pouvons vous informer de tout changement que vous estimez devoir être apporté à votre site ou pour vous assurer que vos liens vers notre site Web sont appropriés, ainsi que pour vous informer ultérieurement de tout changement qui, à notre avis, devrait être effectué. Si vous ne faites pas les modifications que vous estimez nécessaires sur votre site, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au programme d’affiliation de www.gaina-cosmetiques.com.

Vous êtes libre de promouvoir vos propres sites Web, mais toute promotion mentionnant  www.gaina-cosmetiques.com peut naturellement être perçue par le public ou la presse comme un effort commun. Vous devez savoir que certaines formes de publicité sont toujours interdites par  www.gaina-cosmetiques.com. Par exemple, les publicités communément appelées «spamming» sont inacceptables pour nous et pourraient nuire à notre nom. Parmi les autres formes de publicité généralement interdites figurent l’utilisation de courriers électroniques commerciaux non sollicités (UCE), les publications dans des groupes de discussion non commerciaux et la publication croisée dans plusieurs groupes de discussion à la fois. En outre, vous ne pouvez en aucun cas faire de la publicité pour dissimuler ou déformer votre identité, votre nom de domaine ou votre adresse e-mail de retour. Vous pouvez utiliser des mailings aux clients pour promouvoir  www.gaina-cosmetiques.com à condition que le destinataire soit déjà un client ou un abonné de vos services ou de votre site Web, et que les destinataires aient la possibilité de se retirer des prochains mailings. Vous pouvez également envoyer des messages à des groupes de discussion pour promouvoir  www.gaina-cosmetiques.com, à condition que le groupe de discussion accueille spécifiquement les messages commerciaux. A tout moment, vous devez clairement vous représenter vous-même et vos sites Web en tant qu’indépendants de  www.gaina-cosmetiques.com. Si nous attirons votre attention sur le spam, nous prendrons en compte ce motif de résiliation immédiate du présent contrat et de votre participation au programme d’affiliation  www.gaina-cosmetiques.com. Les commissions en attente de paiement qui vous sont dus ne seront pas payés si votre compte est fermé en raison d’une telle publicité ou sollicitation inacceptable.

Article 7 : Durée du contrat – Résiliation

Le contrat entre l’affilié et l’affilieur est conclu pour une durée d’un an. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.

Article 8 : Réserve de propriété

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques …) mis à disposition de l’affilié restent la propriété de l’affilieur. De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l’affilié sont la propriété exclusive de l’affilieur. Ce dernier n’a aucun droit sur ces données.

Article 9 : Modification du site

Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’aura aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement de ce site, présents ou à venir.

Article 10 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que l’affilié confie au vendeur le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation. Le site a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés mis dans le cadre des sites Internet auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (C. N. I. L.) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’affilié dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Pour l’exercer, il doit écrire à l’adresse de la société figurant en introduction de ces conditions générales de vente. L’affilié peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé des offres de l’affilieur ou d’offres de ses partenaires par e-mail, par téléphone ou par courrier. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le préciser en écrivant au vendeur (en indiquant nom, prénom, adresse et n° de client). En adhérant aux CGA, l’affilié reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que l’affilieur collecte et utilise ces données.

Article 11 : Responsabilités

Gaïna ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Gaïna ne peut etre tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui. En aucun cas, Gaïna ne sera tenu d’indemniser l’affilié pour une perte d’exploitation, de profit ou de chance.

Vous convenez que vous êtes un entrepreneur indépendant et rien dans le présent Contrat ne créera de partenariat, d’entreprise commune, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d’emploi entre vous et  www.gaina-cosmetiques.com. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou sur tout autre élément de votre site ou autrement, qui serait en contradiction avec quoi que ce soit dans la présente section.

Aucune des parties ne peut céder ses droits ou ses obligations découlant du présent Accord à une partie quelconque, à l’exception d’une partie qui obtient la totalité ou la quasi-totalité des activités ou des actifs d’un tiers.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’affilié et l’affilieur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Béziers.